Les obstacles liés à l’augmentation des taux de TVA

Le moment de la fourniture de la prestation est déterminant pour la détermination du taux d’imposition applicable. En revanche, la date de facturation ou celle de l’encaissement détermine dans quel décompte TVA le chiffre d’affaires correspondant doit être déclaré.

Les écueils typiques de la TVA sur le chiffre d’affaires, la TVA sur les achats et l’impôt préalable

Les difficultés typiques liées à la modification du taux de TVA sont par exemple les prestations périodiques (abonnements), les paiements anticipés pour des prestations fournies ultérieurement, les paiements partiels pour des prestations qui sont fournies au fur et à mesure ou les bouquets de prestations. Le traitement des escomptes, des bonifications et des rabais sur le chiffre d’affaires ou des retours et des annulations (partielles) doit également être examiné du point de vue de la modification du taux de TVA pour une comptabilisation et une déclaration correcte. En outre, la modification du taux de TVA a des répercussions notamment sur les contrats de location et de bail ou les opérations de commission.

Des difficultés dues au changement de taux peuvent également survenir en ce qui concerne l’impôt sur les acquisitions. Même du côté de l’impôt préalable, la modification du taux peut poser des problèmes, par exemple lorsque l’impôt préalable est calculé automatiquement par un logiciel de comptabilité, sans qu’un contrôle de la TVA soit effectué. En dehors de cela, une déduction de l’impôt préalable n’est de toute façon autorisée que dans le cadre de l’activité entrepreneuriale dans le domaine imposable et dans la mesure où cet impôt préalable est finalement payé.

Risques potentiels et nécessité actuelle d’agir

Dans la perspective de contrôles TVA ultérieurs, il est recommandé de vérifier et de s’assurer que l’augmentation du taux de TVA au 1er janvier 2024 a été mise en oeuvre de manière conforme, dans tous les aspects comptables et contractuels. Selon la pratique administrative, le taux de TVA plus élevé est en principe dû sur la totalité de la contre-prestation si aucune délimitation conforme à la TVA n’a été effectuée entre l’ancien et le nouveau taux de TVA. Outre le paiement a posteriori de la TVA qui n’a pas été correctement acquittée, des intérêts moratoires sont régulièrement dus. Depuis le 1er janvier 2024, ils s’élèvent désormais à 4,75 % (contre 4,0 % auparavant).

Il convient également de mentionner qu’une répercussion ultérieure d’une TVA plus élevée constatée rétroactivement pose certains problèmes pratiques. C’est pourquoi l’entreprise assujettie devrait s’assurer le plus rapidement possible que la modification du taux de TVA a été correctement mise en oeuvre sur le plan comptable, contractuel et comptable pour ses transactions, afin d’éviter des conséquences financières ultérieures indésirables. Cela peut être effectué dans le cadre de l’établissement des comptes annuels, dans le cadre duquel certaines transactions peuvent être examinées de plus près. Il est toutefois possible, à tout moment, de corriger les décomptes de TVA des années fiscales non prescrites.

Grant Thornton Suisse/Liechtenstein se fera un plaisir de conseiller votre entreprise pour toute question relative à la mise en oeuvre conforme à la TVA du changement de taux de TVA. Nous nous réjouissons de votre prise de contact.