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Aucun intérêt moratoire en cas de paiement tardif d’impôts

Coronavirus (COVID-19): aucun intérêt moratoire en cas de paiement tardif d’impôts

Le Conseil Fédéral a décidé de ne pas prélever d’intérêt moratoire en cas de paiement tardif d’impôts par les entreprises. Cette règle est applicable pour les impôts et taxes suivantes: Impôt Fédéral Direct, Taxe sur la Valeur Ajouté, droits de douane et impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation (impôt sur les huiles minérales, redevances sur le trafic des poids lourds, impôt sur les véhicules, impôt sur le tabac etc.) dus entre le 1 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Les entreprises auront la possibilité de différer provisoirement le versement des contributions aux assurances sociales (Assurance-vieillesse et survivants/AVS, Assurance-invalidité/AI, Assurance perte de gain/APG, Assurance-chômage/AC). Le Conseil Fédéral a décidé de renoncer au prélèvement d’intérêt moratoire en cas de paiement tardif des contributions sociales.

Les entreprises pourront également adapter le montant des acomptes versés au titre d’impôt en cas de baisse de benéfice respectivement des acomptes versés au titre de contributions aux assurances sociales en cas de baisse de la masse salariale. En outre les contribuables pourront requérir des prolongations de délais ou des échelonnement pour le paiement des impôts taxés définitivement.